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Les Assembllées Galèzes

Fédéraille de Muziqe e de Qhulture du Payiz-Galo


Défiscalisation

Qu'est-ce que c'est ?

Les Assembllées Galèzes une association française de loi 1901 à but non lucratif dont les statuts entrent dans le champ de l'article 200 du Code Général des Impôts (intérêt général). Les dons que nous recevons sont donc déductibles dans les limites imposées par cet article (66% des dons particuliers et 60% des dons d'entreprises) :

  • pour un particulier, la réduction d'impôt sur le revenu s'élève à 66% du montant des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable (reportable sur cinq ans en cas de dépassement de ce plafond) ;
Montant du don initial Réduction d'impôts Coût réel de votre don
30 € 19.80 € 10.20 €
50 € 33 € 17 €
100 € 66 € 34 €
500 € 330 € 170 €
  • pour une entreprise, cette réduction s'élève à 60% du montant des sommes versées, dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires (reportable sur cinq ans en cas de dépassement de ce plafond) voir article 238 bis du Code Général des Impôts.
Montant du don initial Réduction d'impôts Coût réel de votre don
50 € 30 € 20 €
100 € 60 € 40 €
150 € 90 € 60 €
500 € 300 € 200 €
1000 € 600 € 400 €

Tous vos dons seront affectés aux buts de l'association tels que définis par l'article 2 des statuts.

Les reçus sont envoyés par courrier à réception du don ou en fin d'année pour les prélèvements réguliers. En cas d'oubli n'hésitez pas à nous contacter.

Questions diverses

Quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir droit à un reçu fiscal suite à un don ?

  • Vous devez faire un don en tant que particulier ou en tant qu'entreprise.
  • Vous devez faire un don d'un montant supérieur ou égal à 10€.
  • Comme il s'agit d'un reçu fiscal - à joindre à votre déclaration de revenus - vous devez déclarer des impôts pour l'année correspondant à votre don.
  • Vous devez payer vos impôts en France. Malheureusement, nous ne pouvons pas accorder cette déductions à nos amis belges, suisses, canadiens ou expatriés…

J'ai fait un don inférieur à 10€, ai-je droit à un reçu fiscal ?

Pour des raisons logistiques, seuls les dons d'un montant supérieur ou égal à 10€ feront l'objet de l'envoi d'un reçu fiscal.

Puis-je recevoir mon reçu par courriel ?

Les reçus fiscaux sont envoyés par défaut par courrier postal. Cependant, vous pouvez faire la demande d'un envoi par courriel en nous contactant.

Quand dois-je faire cette déclaration ?

La somme déclarée doit l'être lors de votre déclaration d'impôts correspondant à l'année du don. Ainsi, si vous avez fait votre don le 12 février 2014, le montant du don sera à inscrire sur votre déclaration d'impôts 2014, que vous recevrez… en 2015 !

Quel montant dois-je déclarer ?

Vous devez déclarer le montant total du don (et non la réduction que celui-ci doit entraîner, dont le calcul relève des services fiscaux). C'est donc simple : si vous avez fait un don de 50€, vous déclarerez 50€. L'administration fiscale se chargera alors de réduire le montant de vos impôts de 33€ (pour un particulier) ou de 30€ (pour une entreprise).

Où dois-je indiquer ce montant dans ma déclaration de revenu ?

Si vous êtes un particulier, dans les précédentes déclarations (les fameuses déclarations de revenus 2042), il s'agissait de la case UF : “Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôts” > “Autre dons que ceux de la ligne UD”. N'oubliez pas de joindre l'impression de votre reçu à votre déclaration 2042.

Je fais ma déclaration de revenus sur internet, comment cela va-t-il se passer ?

Indiquez dans votre déclaration en ligne le montant à déduire, et conservez le reçu. Comme d'autres documents fiscaux, vous êtes sensé le conserver au moins 5 ans au cas où l'administration fiscale vous le demanderait (Bulletin Officiel des Impôts 5 B-9-04 du 9 avril 2004).

association/defiscalisation.txt · Dernière modification: 2016-12-10 13:48 par daniel.deveaux

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